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Synthèse de la loi pour " l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "

La loi N°87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés
pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1)

Les bénéficiaires de cette loi sont les suivants (art.L323-3):

Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP,

Les stagiaires : Un décret prévoit que les handicapés bénéficiant d'un stage de formation professionnelle continue d'une durée supérieure à 150 heures entrent dans le calcul du quota d'emploi de 6 % mis à la charge des entreprises de 20 salariés et plus. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les handicapés présents dans certains stages (SIFE, stages agréés et rémunérés par l'Etat ou la Région, stages d'accès à l'entreprise...) étaient déjà pris en compte dans ce quota. Le nombre de stagiaires handicapés ne peut excéder 2 % de l'effectif total de l'entreprise, calculé sur la même base que l'obligation d'emploi des handicapés. Une convention, conclue pour chaque stagiaire entre l'organisme de formation et l'entreprise, précise les caractéristiques du stage, l'identité du tuteur accompagnant le stagiaire ainsi que les modalités d'assurance au titre des accidents de travail et de responsabilité civile en cas de dommage.

Décret n° 2002-1066 du 7.8.02 au J.O. du 9.8.02.

Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente,
au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale,
Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale
(à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain),
Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité,
Veuves et orphelins de guerre,
Epouses d'invalides internés pour le service de guerre,
Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions.


Depuis 1991, l'obligation s'applique à un taux de 6 % à l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus.
Comment l'employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ?

Le calcul de la contribution comprend trois étapes

1 - Le calcul de l'effectif d'assujettissement de l'établissement

Il se fait selon les règles définies par la législation sur les comités d'entreprise (article L.431-2 du Code du Travail). L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution et les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité).

2 - Le calcul de l'assiette d'assujettissement.

L'assiette d'assujettissement est l'effectif sur lequel va porter le pourcentage de 6% fixé par la loi. Le calcul s'opère en soustrayant de l'effectif d'assujettissement les salariés relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières et difficilement accessibles aux travailleurs handicapés.
Ces emplois sont strictement définis par la nomenclature ci-dessous, reprise à l'article D-323-3 du Code du Travail. Ils sont les seuls à pouvoir être déduits de l'effectif d'assujettissement de l'établissement pour le calcul de l'assiette d'assujettissement (article L.323-4 du Code du Travail).
Toute précision peut être fournie par la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) de votre département.

Attention : Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières :

Numéro de la nomenclature
Intitulé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles PCS
38 - 62 Personnel navigant technique de l'aviation civile
38 - 63 Officier de la marine marchande
48 - 02 Maîtres d'équipage
52 - 23 Ambulanciers
53 - 15 Pompiers
53 - 17 Agents de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine, les gardiens de musée et les gardiens de nuit
54 - 41 Contrôleurs des transports
54 - 45 Agents et hôtesses d'accompagnement
55 - 10 Vendeurs polyvalents de grands magasins
62 - 34 Monteurs qualifiés en charpente métallique
62 - 41 Chef d'équipe du gros ouvre et des travaux publics
62 - 42 Ouvriers qualifiés du travail du béton
62 - 43 Conducteurs qualifiés d'engins de chantier du bâtiment et des travaux publics
62 - 44 Autres ouvriers qualifiés des travaux publics
62 - 45 Mineurs de fond qualifiés
62 - 46 Ouvriers qualifiés de l'extraction
62 - 31 Charpentiers en bois qualifiés
63 - 41 Maçons qualifiés
63 - 43 Couvreurs qualifiés
64 - 11 Conducteurs routiers et grands routiers
64 - 12 Conducteurs de véhicules routiers de transports en commun
64 - 15 Conducteurs, livreurs, coursiers salariés
65 - 11 Conducteurs d'engins lourds de levage
65 - 12 Conducteurs d'engins lourds de manouvre
65 - 13 Dockers
65 - 22 Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés
65 - 31 Matelots de marine marchande
65 - 32 Capitaines et matelots, timoniers de la navigation fluviale
67 - 41 Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton
67 - 42 Aides mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction
68 - 41 Ouvriers non qualifiés du gros ouvre du bâtiment
69 - 11 Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers
69 - 21 Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture

3 - Le calcul du nombre de bénéficiaires à employer par l'établissement

En embauchant directement les personnes visées par la loi du 10 juillet 87:

  • En Contrat à Durée Indéterminée
  • En Contrat à Durée Déterminée
  • En contrat de travail temporaire

Chaque recrutement de travailleur handicapé représente une ou des "unité bénéfiaires" : voir tableau

En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 % - art.L323-8):

  • sous-traitance,
  • fournitures,
  • prestations de service.

En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants (art.L323-8-1):

  • plan d'embauche
  • plan d'insertion et de formation
  • plan d'adaptation aux mutations technologiques,
  • plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

En versant une contribution dite "volontaire" calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire par unité manquante (art.L323-8-2):

Effectif (Assiette d'Assujettissement) x 6% = nombre d'unités bénéficiaires à employer

Effectif : : x 6 % =

Exemple :
23 personnes x 6% = 1,38 - arrondir à 1 unité
49 personnes x 6% = 2,94 - arrondir à 2 unités
soit,
de 20 à 33 personnes = 1 unité
de 34 à 49 personnes = 2 unités
de 50 à 66 personnes = 3 unités
de 67 à 83 personnes = 4 unités etc..


La contribution est égale, par unité bénéficiaire manquante, à :
- 500 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire* pour les entreprises comptant 750 salariés ou plus au sens de l'article L.323-4 du Code du Travail ;
- 400 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire pour les entreprises comptant 200 à 749 salariés ;
- 300 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire pour les entreprises comptant 20 à 199 salariés .

Effectif entreprise

multiplié par

TX
SMIC (Attention depuis juillet 2005
- Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire
*
l'unité manquante

20-199 salariés

multiplié par
300
6,83 €
2049 €

200-749 salariés

multiplié par
400
6,83 €
2732 €

750 salariés
et plus

multiplié par
500
6,83 €
3415 €


* Taux du smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire au 1er juillet 2002


NB : smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) au 1er juillet 2004. 7,61 € (brut) l'heure

INFO: Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant des aptitudes particulières (les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières), ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation) et les contrats initiative emploi (CIE). Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim...

Décompte des bénéficiaires:
Tout bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 représente une unité à laquelle s'ajoute des unités supplémentaires liées à des critères particuliers (voir le tableau de décompte des unités supplémentaires).

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