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Synthèse de la loi pour " l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "
La loi N°87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés
pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1)
Les bénéficiaires de cette loi sont les suivants (art.L323-3):
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Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP,
Les stagiaires : Un décret prévoit que les handicapés bénéficiant d'un stage de formation professionnelle continue d'une durée supérieure à 150 heures entrent dans le calcul du quota d'emploi de 6 % mis à la charge des entreprises de 20 salariés et plus. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les handicapés présents dans certains stages (SIFE, stages agréés et rémunérés par l'Etat ou la Région, stages d'accès à l'entreprise...) étaient déjà pris en compte dans ce quota. Le nombre de stagiaires handicapés ne peut excéder 2 % de l'effectif total de l'entreprise, calculé sur la même base que l'obligation d'emploi des handicapés. Une convention, conclue pour chaque stagiaire entre l'organisme de formation et l'entreprise, précise les caractéristiques du stage, l'identité du tuteur accompagnant le stagiaire ainsi que les modalités d'assurance au titre des accidents de travail et de responsabilité civile en cas de dommage.
Décret n° 2002-1066 du 7.8.02 au J.O. du 9.8.02.
Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente,
au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale,
Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale
(à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain),
Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité,
Veuves et orphelins de guerre,
Epouses d'invalides internés pour le service de guerre,
Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions. |
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Depuis 1991, l'obligation s'applique à un taux de 6 % à l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus.
Comment l'employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ?
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Le calcul de la contribution comprend trois étapes
1 - Le calcul de l'effectif d'assujettissement de l'établissement
Il se fait selon les règles définies par la législation sur les comités d'entreprise (article L.431-2 du Code du Travail). L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution et les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité).
2 - Le calcul de l'assiette d'assujettissement.
L'assiette d'assujettissement est l'effectif sur lequel va porter le pourcentage de 6% fixé par la loi. Le calcul s'opère en soustrayant de l'effectif d'assujettissement les salariés relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières et difficilement accessibles aux travailleurs handicapés.
Ces emplois sont strictement définis par la nomenclature ci-dessous, reprise à l'article D-323-3 du Code du Travail. Ils sont les seuls à pouvoir être déduits de l'effectif d'assujettissement de l'établissement pour le calcul de l'assiette d'assujettissement (article L.323-4 du Code du Travail).
Toute précision peut être fournie par la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) de votre département.
Attention : Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières :
Numéro de la nomenclature |
Intitulé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles PCS |
| 38 - 62 |
Personnel navigant technique de l'aviation civile |
| 38 - 63 |
Officier de la marine marchande |
| 48 - 02 |
Maîtres d'équipage |
| 52 - 23 |
Ambulanciers |
| 53 - 15 |
Pompiers |
| 53 - 17 |
Agents de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine, les gardiens de musée et les gardiens de nuit |
| 54 - 41 |
Contrôleurs des transports |
| 54 - 45 |
Agents et hôtesses d'accompagnement |
| 55 - 10 |
Vendeurs polyvalents de grands magasins |
| 62 - 34 |
Monteurs qualifiés en charpente métallique |
| 62 - 41 |
Chef d'équipe du gros ouvre et des travaux publics |
| 62 - 42 |
Ouvriers qualifiés du travail du béton |
| 62 - 43 |
Conducteurs qualifiés d'engins de chantier du bâtiment et des travaux publics |
| 62 - 44 |
Autres ouvriers qualifiés des travaux publics |
| 62 - 45 |
Mineurs de fond qualifiés |
| 62 - 46 |
Ouvriers qualifiés de l'extraction |
| 62 - 31 |
Charpentiers en bois qualifiés |
| 63 - 41 |
Maçons qualifiés |
| 63 - 43 |
Couvreurs qualifiés |
| 64 - 11 |
Conducteurs routiers et grands routiers |
| 64 - 12 |
Conducteurs de véhicules routiers de transports en commun |
| 64 - 15 |
Conducteurs, livreurs, coursiers salariés |
| 65 - 11 |
Conducteurs d'engins lourds de levage |
| 65 - 12 |
Conducteurs d'engins lourds de manouvre |
| 65 - 13 |
Dockers |
| 65 - 22 |
Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés |
| 65 - 31 |
Matelots de marine marchande |
| 65 - 32 |
Capitaines et matelots, timoniers de la navigation fluviale |
| 67 - 41 |
Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton |
| 67 - 42 |
Aides mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction |
| 68 - 41 |
Ouvriers non qualifiés du gros ouvre du bâtiment |
| 69 - 11 |
Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers |
| 69 - 21 |
Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture |
3 - Le calcul du nombre de bénéficiaires à employer par l'établissement
En embauchant directement les personnes visées par la loi du 10 juillet 87:
- En Contrat à Durée Indéterminée
- En Contrat à Durée Déterminée
- En contrat de travail temporaire
Chaque recrutement de travailleur handicapé représente une ou des "unité bénéfiaires" : voir tableau
En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 % - art.L323-8):
- sous-traitance,
- fournitures,
- prestations de service.
En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants (art.L323-8-1):
- plan d'embauche
- plan d'insertion et de formation
- plan d'adaptation aux mutations technologiques,
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
En versant une contribution dite "volontaire" calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire par unité manquante (art.L323-8-2): |
La contribution est égale, par unité bénéficiaire manquante, à :
- 500 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire* pour les entreprises comptant 750 salariés ou plus au sens de l'article L.323-4 du Code du Travail ;
- 400 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire pour les entreprises comptant 200 à 749 salariés ;
- 300 fois le smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire pour les entreprises comptant 20 à 199 salariés .
Effectif entreprise |
multiplié par |
TX |
SMIC (Attention depuis juillet 2005
- Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire * |
l'unité manquante |
20-199 salariés |
multiplié par |
300 |
6,83 € |
2049 € |
200-749 salariés |
multiplié par |
400 |
6,83 € |
2732 € |
750 salariés
et plus |
multiplié par |
500 |
6,83 € |
3415 € |
* Taux du smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) horaire au 1er juillet 2002
NB : smic (Attention depuis juillet 2005 - Smic horaire en euros -> 8,03 €) au 1er juillet 2004. 7,61 € (brut) l'heure
INFO: Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant des aptitudes particulières (les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières), ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation) et les contrats initiative emploi (CIE). Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim...
Décompte des bénéficiaires:
Tout bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 représente une unité à laquelle s'ajoute des unités supplémentaires liées à des critères particuliers (voir le tableau de décompte des unités supplémentaires). |
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